Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 n'autorisent désormais plus les administrations publiques d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'une de ces administrations.
Toutefois, les administrations continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.
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[ date de publication : 04/06/2010 ]