Consultation citoyenne

Photocopies certifiées conforme

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 n'autorisent désormais plus les administrations publiques d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'une de ces administrations.
Toutefois, les administrations continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT VOUS POUVEZ CONTACTER
LE SERVICE ETAT CIVIL DE LA MAIRIE :
   Tel : 02 47 94 71 40
   Fax : 02 47 94 82 47
   E-mail : email

[ date de publication : 04/06/2010 ]




 

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