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Déclaration mini-moto, mini-quad

RAPPEL URGENT – DECLARATION DE SA MINI-MOTO OU DE SON MINI-QUAD

Vous étiez propriétaire au 2 juin dernier d’un engin de type moto-cross, moto de trial, moto d’enduro, quad, minimoto, mini-quad ? Depuis cette date, il est obligatoire de déclarer les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h. Cette déclaration doit impérativement être effectuée avant le 3 décembre (pour les acquisitions postérieures au 2 juin, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours suivant l’achat).

Pour cela, vous pouvez déclarer en ligne votre mini-moto ou votre mini-quad par l’intermédiaire de mon.servicepublic.fr. Ce service administratif en ligne donne en effet la possibilité en quelques clics de déclarer ce type d’acquisition (ou de modifier une précédente déclaration d’acquisition en cas de changement d’état-civil ou d’adresse ou en cas de cession, vente, destruction ou vol du véhicule). La déclaration entraîne en retour la délivrance d’un numéro d’identification unique, à 6 chiffres, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et figurer également sur une plaque d’identification fixée sur l’engin. Cette plaque peut être retirée
temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté.

Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros, le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification étant puni d’une amende d’un montant maximal de 750 euros.


 Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?

Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h : soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS


 Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?

   Sur internet
La plate-forme [ voir le site ] donne accès au téléservice déclaratif.
Avant de commencer, il est conseillé de se créer un compte personnel sur la plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile.

   Par voie postale
Vous pouvez, si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique, imprimer le formulaire cerfa 13853   01 directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet [ voir le site ] .
Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au : Ministère de l'intérieur
SG - DMAT - SDCSR – BSRR, Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :
   tout changement d'état-civil ou d'adresse
   toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule

Important - Les pièces justificatives sont à fournir obligatoirement en complément de votre déclaration (via le téléservice ou par voie postale, jointes au formulaire de déclaration).
Elles diffèrent en fonction de votre situation (particulier, personne morale de type industriel commercial ou civil, personne morale de type association) ou de la nature de votre déclaration (première déclaration ou déclaration modificative d'une précédente déclaration d'acquisition).
Leur liste est précisée au sein du téléservice, ou encore sur le formulaire Cerfa n° 13853   01.

[ date de publication : 15/06/2010 ]




 

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